P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.3.8 Versions de la disposition

2012-09-01

7.3.8. Inscriptions sur les moyens de transport: Les bennes de camions, les remorques ou conteneurs affectés à la récupération et au transport des viandes non comestibles doivent porter, en caractères indélébiles, lisibles et apparents, d’au moins 10 cm de hauteur, sur leurs faces latérales ou sur des panneaux amovibles qui y sont fixés, l’inscription «viandes non comestibles» ainsi que les nom et adresse de l’exploitant de l’atelier d’équarrissage ou du récupérateur et son numéro de permis.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux bennes de camions, remorques ou conteneurs utilisés pour la récupération et le transport des viandes non comestibles d’origine caprine ou ovine.

Cette inscription peut également être accompagnée de l’expression «fondoir» exclusivement réservée à l’identification des moyens de transport du titulaire d’un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «fondoir».

Les indications et inscriptions prévues au présent article doivent être en lettres ou chiffres gras, de caractères et de couleur uniformes. La couleur des lettres ou chiffres doit être différente de celle des faces latérales ou des panneaux amovibles.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.3.8; D. 854-98, a. 16; L.Q. 1997, c. 43, a. 875; D. 477-2010, a. 1.